Loi de Finances 2026 : mesures fiscales et patrimoniales à retenir
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Le gouvernement a décidé, dans le cadre de l’examen du projet de Loi de Finances pour 2026, d’engager sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 février.
Il s’agit d’un texte « sur mesure », contenant des dispositions ayant été discutées lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que des mesures prévues dans le projet initial. En particulier, le projet d’impôt sur la fortune improductive et celui de la contribution sur les hauts patrimoines sont écartés, tandis qu’une taxe sur les sociétés holdings est maintenue, mais recentrée sur les seuls biens somptuaires.
Nous vous présentons ici, de façon non exhaustive et synthétique, les principales nouveautés de la Loi de Finances 2026, ayant un impact sur la fiscalité des revenus, le patrimoine, la transmission d’entreprise et l’investissement immobilier.
I) Loi de Finances 2026 : mesures clés en matière d’imposition
Dans le cadre de la Loi de Finances 2026, plusieurs dispositifs modifient la fiscalité applicable aux revenus et à l’épargne, dans une logique de ciblage renforcé.
A) Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Instaurée initialement par la loi de finances pour 2025 à titre temporaire, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est reconduite.
Ce dispositif garantit une imposition minimale de 20 % au titre de l’impôt sur le revenu pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ajusté excède 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un foyer soumis à imposition commune.
La loi apporte plusieurs ajustements techniques, notamment en présence de revenus exceptionnels ou en cas de changement de situation familiale.
Le mécanisme d’acompte demeure applicable, avec un versement de 95 % du montant estimé entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition.
La contribution est prorogée tant que le déficit public reste supérieur à 3 % du produit intérieur brut.
B) Impôt sur le revenu et prélèvements fiscaux
La Loi de Finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit 0,9 %. Cette mesure vise à neutraliser l’impact de la hausse des prix sur le niveau d’imposition des ménages.
Cette revalorisation s’applique également aux principaux seuils et plafonds associés, notamment la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, l’avantage maximal lié au quotient familial et la limite de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur.
Tranche | Taux |
Jusqu’à 11 600 € | 0 |
De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
84 578 € à 181 917 € | 41 % |
À partir de 181 918 € | 45 % |
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte le taux global des prélèvements sociaux à 18,6 %, ce qui entraîne mécaniquement une hausse du prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui passe à 31,4% (contre 30%).
La part de CSG fiscalement déductible reste inchangée.
La hausse ne s’applique uniformément. Elle concerne notamment les dividendes, intérêts, plus‑values mobilières, revenus de location meublée non professionnelle et certaines rentes, à l’exclusion des revenus fonciers et des plus‑values immobilières des particuliers.
C) Épargne retraite : nouvelles règles sur les versements PER
La Loi de Finances 2026 modifie les règles applicables aux Plans d’Épargne Retraite (PER).
D’une part, la fin de la déductibilité des versements volontaires pour les contribuables de 70 ans et plus, sur :
un PER individuel,
un PER d’entreprise collectif (PERE collectif) obligatoire
un PER européen (PEPP)
un PER TNS (travailleurs indépendants)
D’autre part, la loi de finances met fin à l'exonération de l’impôt sur le revenu des versements réalisés par le salarié ou l’employeur des sommes issues de l’épargne salariale et des droits inscrits en CET dans la limite de 10 jours (ou en l’absence de CET, des sommes correspondantes à 10 jours de repos non pris) dès lors que le souscripteur est âgé de 70 ans ou plus (au jour du versement).
En contrepartie, le plafond de déduction des versements volontaires non utilisés peut désormais être reporté sur cinq années, contre trois auparavant.
II) Transmission et patrimoine : des dispositifs plus encadrés
La Loi de Finances 2026 renforce l’encadrement de plusieurs dispositifs structurants en matière de détention et de transmission du patrimoine
A) Création d’une taxe sur les sociétés holding patrimoniales
La Loi de Finances 2026 instaure une taxe visant les sociétés holdings dont la valeur vénale des actifs est au moins égale à 5 M€, détenues à 50 % au moins par une personne physique et son cercle familial, et dont les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers…) représentent plus de 50 % des produits d’exploitation et financiers.
Alors que le projet initial prévoyait une taxation de l’ensemble des actifs non professionnels au taux de 2 %, le dispositif finalement adopté porte le taux à 20 % tout en limitant strictement l’assiette aux seuls actifs somptuaires. Sont notamment concernés :
les biens liés à la chasse ou à la pêche ;
les véhicules de loisirs et autres biens non affectés à une activité professionnelle ;
les bijoux, métaux précieux (hors exceptions) ;
les chevaux de course ou de concours ;
les vins et alcools ;
certains logements à jouissance personnelle ou loués dans des conditions non conformes au marché.
Les œuvres d’art, de collection ou d’antiquité sont exclues du champ d’application de la taxe.
Pour les sociétés holdings françaises, la taxe s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, des règles spécifiques étant prévues pour les holdings étrangères. Une articulation avec l’IFI est prévue afin d’éviter toute double imposition des biens immobiliers concernés.
B) Aménagement du dispositif Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil, qui permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis lors d’une donation ou d’une succession d’entreprise, est maintenu mais recentré.
Sont désormais exclus du bénéfice de l’exonération certains actifs considérés comme somptuaires lorsqu’ils ne sont pas affectés de manière exclusive à l’activité opérationnelle. Par ailleurs, la durée de l’engagement individuel de conservation des titres est portée de quatre à six ans, renforçant les contraintes applicables aux transmissions d’entreprises.
C) Apport-cession : conditions de report d’imposition renforcées
Dans le cas d’un apport de titres à une société holding, suivi d’une cession par la société holding moins de trois ans après l’apport, la fraction du prix de vente devant être réinvestie dans des activités éligibles pour maintenir le report d’imposition est portée de 60% à 70%. La définition des activités éligibles au remploi serait également aménagée.
Le délai de réinvestissement passe de deux à trois ans et les actifs acquis en remploi doivent désormais être conservés pendant cinq ans.
La définition des activités éligibles au remploi est précisée, avec l’exclusion de certaines activités patrimoniales ou financières.
III) Immobilier : un cadre fiscal renouvelé
En matière d’investissement immobilier, la Loi de Finances 2026 crée un nouveau dispositif visant à relancer l’investissement locatif dans un cadre fiscal rénové.
A) Le statut du bailleur privé : un nouveau dispositif d’investissement locatif
Un nouveau « statut du bailleur privé » est institué.
Il permet, sous conditions, de pratiquer un amortissement annuel pour le calcul des revenus fonciers.
Le dispositif concerne les logements situés en France, acquis dans le neuf ou l’ancien sous réserve de travaux significatifs, et loués nus à usage de résidence principale, avec un engagement de location d’au moins neuf ans et le respect de plafonds de loyers et de ressources.
B) Amortissement immobilier : mécanisme, taux et plafonds
L’amortissement est calculé forfaitairement sur 80 % du prix d’acquisition net de frais. Les taux varient selon le niveau de loyers pratiqués et sont plafonnés par foyer fiscal.
Ce mécanisme peut générer un déficit foncier imputable dans les conditions de droit commun.
C) Limites et contraintes du nouveau régime
Le dispositif n’est pas cumulable avec certains avantages fiscaux existants et entraîne une majoration de la plus‑value immobilière lors de la revente, à hauteur des amortissements pratiqués.
En cas de non‑respect des conditions, une remise en cause du régime s’applique, sauf cas de force majeure expressément prévus par la loi.
La Loi de Finances 2026 s’inscrit dans une logique de ciblage renforcé des dispositifs fiscaux, tant en matière d’imposition des revenus que de détention, de transmission du patrimoine et d’investissement immobilier.
Ces évolutions rendent indispensable une analyse globale et anticipée afin d’adapter les stratégies patrimoniales aux nouvelles règles désormais en vigueur.
Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation et l’ajustement de vos choix patrimoniaux au regard de ces nouvelles dispositions.
